la chambre de la Cour de cassation, se sont réunis séance plénière, a rendu plusieurs arrêts doctrine mise sur certaines questions relatives aux clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs qui n’avaient même pas agi. Cela signifie que la Cour suprême qui est décisive, la répartition des dépenses, mettant sur la lentille qui parti est le bénéficiaire des dépenses et donc, comme une question de l’unification de doctrine fixe, jurisprudentielle qui est jusqu’ici la clause abusive, d’habitude, attribuer l’hypothèque tous les impôts et les dépenses et les distribue selon le critère des avantages cités plus haut, de la manière suivante :
Consultancy et notaire : Parts égales entre les clients et les institutions financières.
Registre de la propriété : L’institution financière, pour être constitutive enregistrement de l’hypothèque et pour le bénéfice exclusif de cette.
Documentée des lois fiscales : Le client, sur les prêts hypothécaires organisés avant la Decreto.Ley 17/le gouvernement du 8 novembre 2018 2018, et les banques sur les prêts hypothécaires signés depuis le 9 novembre 2018.
Frais : Pacte de libre entre les parties. Montant doit clairement dans le contrat de prêt hypothécaire.
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