L’ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME SUR L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Le dernier jour du 9 février 2018 la Cour suprême a rendu la sentence (m 550/2018) par laquelle condamné en Espagne en ne permettant pas un assujetti non résident dans un pays n’appartenant ne pas à l’Union européenne ou l’espace économique européen appliquer la législation de la région autonome de résidence du défunt ou du donneur dans le cas de payer de l’impôt sur les successions. La décision soulève que la norme existante, qui développe les « points de connexion » porte atteinte à la libre circulation des capitaux et des personnes entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers. Maintenant ces non-résidents qui ont payé la taxe sur une succession ou d’une subvention à la réglementation de l’état, demander le renvoi du revenu inadéquat par rapport à l’excédent d’impôt qui ont payé pour avoir à appliquer les règles de l’état. Aucune localité prescrite ne serait touchées (le délai de prescription est de quatre ans à compter de l’expiration du délai de présentation de la liquidation de l’impôt. Nous espérons que bientôt la législation s’ajuste selon la nouvelle loi.

Veuillez noter : cet article est un simple résumé de la phrase citée par rapport à la législation actuelle qui pourrait affecter ce. En tout cas si vous êtes concerné par la situation décrite, nous vous recommandons de transformer son avocat spécialisé dans les affaires fiscales, ou votre conseiller fiscal pour obtenir des conseils selon leurs spécificités.  Plus d’informations peuvent être obtenus à info@albadomus.com

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